Arrêté A/2014/2994/MC/SGG du 12 juin 2014, portant restructuration, attributions, composition et fonctionnement du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix.

Le présent arrêté fixe les règles de restructuration, attributions, composition et fonctionnement du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix. En application de la Loi L/94/40/CTRN du 28/12/1994 portant réglementation de la liberté des prix, le comité national consultatif permanent de la Concurrence et des prix est chargé de : proposer la structure standard des prix des biens stratégiques et/ou de première nécessité; fixer les marges bénéficiaires sur toute l'étendue du territoire national et applicables aux différents stades de vente des biens stratégiques et/ou de première nécessité; donner un avis préalable sur toute proposition d'augmentation de prix d'un bien stratégique et de première nécessité; se prononcer sur le niveau de l’eau et d'électricité, etc.
Le Comité est obligatoirement consulté sur tout projet de politique nationale relative à la Concurrence et aux Prix; d'attribution de monopole et/ou de protection ; et sur toute question relative à la Concurrence et aux prix. Les membres de ce comité sont issus des services publics, privés et de la société civile, notamment les associations des consommateurs, les artisans, les agriculteurs, les pécheurs, éleveurs et les petites et moyennes entreprises.