Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG portant procédure administrative d'évaluation environnementales.

Cet arrêté, qui se compose de 5 Titres à leur fois organisés en Chapitres, définit, dans le Titre 1, son objet et notamment la Procédure Administrative d'Evaluations Environnementales en République de Guinée, le mécanisme de publicité des rapports d'Evaluation Environnementale, la participation du public ainsi que les frais inhérents à la procédure environnementale. La finalité de la procédure est de garantir un développement durable en veillant, dans le cadre d'un processus de prise de décision participatif, à l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux ainsi que la gestion des risques, effets et impacts associés à la planification ou le développement d'opérations de politiques, de stratégies, de plans, de programmes, de projets ou de toutes autres activités.
Le Titre 2 décrit la procédure d'administration environnementale: elle est instruite en fonction des outils qui sont notamment l'Évaluation Environnementale Stratégique y compris le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale, l'Étude d'Impact Environnemental et Social, l'Audit Environnemental et Social ainsi que d'autres documents associés (Plan de Gestion des Pestes et Pesticides, le Plan d'Action de Réinstallation, le Cadre Fonctionnel, le Plan de Gestion de Déchets ou tout autre document annexé aux rapports d'évaluations environnementales et sociales).
Ce Titre est organisé en 7 Chapitres. Le Chapitre 1 concerne l'Evaluation Environnementale Stratégique (EES), qui a notamment pour finalité de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, dont ceux liés aux changements climatiques, à la perte de la biodiversité, à la sécurité, à la santé humaine et autres espèces vivantes, à la préservation du cadre de vie, à la lutte contre les pollutions et nuisances. Sont soumis à l'ÉES, les Politiques, les Stratégies, les Plans, les Programmes et les Projets comportant plusieurs sous-projets et portant entre autres sur les forêts, les aires protégées, le développement rural (agriculture, sylviculture foresterie, pêche et élevage), l'énergie, le pétrole, les mines, l'aménagement du territoire, le tourisme et plus généralement tout autre domaine susceptible d'avoir des effets sur l'environnement. Ce Chapitre décrit procédure administrative relative à l'Evaluation Environnementale Stratégique.
Le Chapitre 2 réglemente le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) qui s'applique aux grands projets comprenant plusieurs sous-projets dont les sites d'implantation ne sont pas identifiés. Son élaboration et sa validation sont soumises à la même procédure que les EES.
L'Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES), qui fait l'objet du Chapitre 3, concerne tout projet ou activité susceptible d'avoir des impacts sur l'Environnement classé dans l'une des 4 catégories (A,B,C,D) identifiées par le Chapitre même selon l'importance de leur impact sur l'environnement. La procédure à suivre et le contenu d'un rapport d'Etude d'Impact Environnemental et Social sont detaillés par le Chapitre.
Le Chapitre 4 s'occupe de l'Audit Environnemental et Social dont l'exécution de toute opération réalisée dans le cadre d'un projet assujetti ou activité assujettie à une Évaluation Environnementale fait l'objet: la fréquence de l'Audit dépende de la Catégorie à laquelle l'opération/activité appartienne.
Le Chapitre 5 règle les conditions de validité, d'annulation et de retrait du certificat d'autorisation environnementale et du Certificat de conformité environnementale. Le Chapitre 6 concerne le mécanisme de publicité d'un Rapport d'Evaluation Environnementale et le Chapitre 7 les frais inhérents à la Procédure Environnementale.
Le Titre 3 est dédié à l'inspection environnementale et décrit les obligations et les pouvoirs de l'inspecteur et la procédure d'inspection.
Le Titre 4 décrit les sanctions administratives et le Titre 6 porte dispositions transitoires et finales.