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Arrêté A/2023/1253/MSPC/CAB/SGG du 5 avril 2023, portant création d'un Commissariat Spécial du Port.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté créé dans la Préfecture de Forécariah, Sous/Préfecture de Farmoriah, un Commissariat Spécial du Port dénommé Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 relevant de l'aurorité administrative du Commissariat Central de Forécariah. Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour compétence territoriale, principalement la zone portuaire, le plan d'eau et les installations portuaires des deux (02) Ports Minéraliers (Konta 1 et 2). Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour missions - Le contrôle de l'emigration et l'immigration ; - La surveillance des mouvements des personnes et des biens ; - La surveillance des mouvements portuaires, etc.
Date of text
Entry into force notes
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et pubiié au Journal Officiel de la République.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No