Arrêté A/2023/1281/MSPC/CAB/SGG du 6 avril 2023, portant création d'un Commissariat Spécial du Port.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté créé dans la Préfecture de Forécariah, Sous-Préfecture de Maferinyah, un Commissariat Spécial du Port dénommé Commissariat Spécial du Port de Sénguélén relevant de l'autorité administrative du Commissariat Central de Forécariah. Le Commissariat Spécial du Port de Sénguélén a pour compétence territoriale, principalement la zone portuaire, le plan d'eau et les installations portuaires Port Minéralier (Sénguélén). Le Commissariat a pour missions : - Le contrôle de l'emigration el l'immigration ; - La surveillance des mouvements des personnes et des biens ; - La surveillance des mouvements portuaires, etc.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No