Arrêté A/2023/1380/MPEM/CAB/SGG du 13 avril 2023, portant reglementation de la Pêche dans les eaux continentales en Republique de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté, sans préjudice des accords internationaux auxquels la République de Guinée est partie, porte reglementation de la Pêche dans les eaux continentales en Republique de Guinée et s'applique à toutes les personnes physique et/ou morale, de nationalité guinéenne ou étrangêre, ainsi qu'aux bateaux, installations et tout autre matériel en usage de la pêche continentale en Republique de Guinée. L'Arrêté est pris aux fins de permettre à l'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale, de veiller efficacement à la conservation et à la gestion du patrimoine dulcicole. Les catégories de pêcheurs mentionnées sont soumises à l'obtention d'une autorisation de pêche délivrée par la direction en charge de la pêche continentale contre paiement d'une redevance. Sous réserve de n'avoir commis aucune infraction aux dispositions du présent Arrêté, le pêcheur peut demander le renouvellement de sa carte professíonnelle.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République No. 04, 31 Juillet 2023.
Source language
French
Legislation Amendment
No