Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023, portant mise à disposition d'une superficie réservée à l'exploitation artisanale au compte de la Direction Nationale des Mines.

Cet arrêté porte la mise à disposition d'une superficie réservée à l'exploitation artisanale de peche au compte de la Direction Nationale des Mines. La structuration des Associations de Cogestion des Pêcheries est la suivante : - Association Préfectorale ou Communale de Cogestion des Pêcheríes (APCP/ACCP); Association Sous Préfectorale de Cogestion des Pêcheries (ASCP) - Association Locale de Cogestion des Pêcheries (ALCP) au niveau des débarcadéres et ports de pêche artisanaux. Les associations préfectorales, communales ou sous-préfec torales de cogestion des pécheries sont des émanations des associations locales de cogestion des pêcheries dont elles as surent la coordination des activités. Le chef du service déconcentré en charge de la pêche arti sanale promeut la création progressive, dans son ressort des Associations de Cogestion des Pêcheries (A.C.P.). Tout citoyen habitant de la localité (débarcadéres et ports de pêche artisanaux), exerçant l'activité de pêche et activités connexes ayant participé aux travaux de constitutíon de cette Association acquiert immédiatement la qualité de membre fondateur.