Arrête A/2024/920/MCLPME/CAB/SGG du 10 juillet 2024, portant règlementation des activités d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté établit la réglementation des activités d’inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée. Son objectif est de garantir la conformité des marchandises aux normes de qualité en vigueur, afin de protéger la santé publique, sécuriser les échanges commerciaux et préserver l’environnement. L’arrêté définit les modalités de déclaration, les procédures d’inspection, les conditions de mise en quarantaine ainsi que les obligations documentaires pour les opérateurs économiques.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République.
Source language
French
Legislation Amendment
No