Arrêté A/2025/136/MAE/CAB/SGG du 03 mars 2025, portant mise en place d’un comité interministériel pour la définitionn de la redevance foncière agricole.

Cet arrêté porte création d’un comité technique interministériel chargé de définir la redevance foncière agricole annuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des réformes engagées pour rationaliser et encadrer l’exploitation des domaines agricoles de l’État.
L’objectif principal de ce comité est d’établir un cadre clair et équitable pour la perception d’une redevance foncière annuelle sur les terres agricoles appartenant à l’État. Toute personne physique ou morale souhaitant investir dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage ou de la pisciculture sera concernée par cette redevance. Les missions du comité sont précisément définies: Déterminer le montant et les modalités de cette redevance annuelle; Définir les conditions pratiques de son application; Établir une clé de répartition pour l’utilisation des fonds collectés.
Le comité est placé sous la présidence du Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage, assisté d’un vice-président et de deux rapporteurs. Il réunit des membres issus de plusieurs administrations concernées, notamment des conseillers juridiques et des directeurs techniques des ministères de l’Agriculture, de l’Économie et des Finances, de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire. Le fonctionnement du comité est assuré par le ministère de l’Agriculture et de l’Élevage, qui prend en charge ses frais de fonctionnement. Les réunions sont convoquées par la présidence et font l’objet de procès-verbaux.
La mise en place de ce comité interministériel traduit la volonté des autorités guinéennes d’instaurer une gouvernance foncière plus transparente et structurée, visant à la fois à optimiser les ressources de l’État et à encourager des investissements agricoles dans un cadre juridique et fiscal bien défini.