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Arrêté A/2236/2014/MIPMEPSP/SGG du 24 juin 2014, portant création, organisation, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet d'appui aux petites et moyennes entreprises en République de Guinée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté crée, sous la tutelle du Ministère de l'industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé, un Comité de Pilotage pour la mise en œuvre du Projet d'Appui aux PME (PAPME). Le Comité de Pilotage (CP) est chargé d'administrer et de superviser l'exécution du PAPME qui devra à terme accroître l’attractivité du secteur rural pour les investissements privés.
Le Comité de Pilotage (CP) a pour missions de: assurer la représentation des principales parties prenantes au PAPME; examiner et approuver les programmes annuels d'activités préparés par l’Unité d'Exécution du PAPME en collaboration avec les services techniques concernés ; passer en revue les rapports d'exécution annuels, les rapports de suivi-évaluation et d'analyse d'impacts socio-économiques et décider sous réserve d'avis contraire de la tutelle, des mesures correctives nécessaires; proposer des mesures permettant de remédier aux problèmes rencontrés lors de l'exécution du Projet ; faciliter les relations avec les Ministères, les collectivités locales, et les autres institutions impliquées dans le Projet ; vérifier la cohérence des interventions avec les stratégies sectorielles; proposer toutes mesures législatives, réglementaires et administratives pertinentes favorisant !'impulsion ou l'innovation de filières porteuses de croissance; examiner les rapports généraux et spécifiques, ponctuels et périodiques établis par l'Unité d'exécution du projet; approuver le budget et les plans d'action opérationnels du projet soumis par l'Unité d'Exécution du Projet. Les membres de ce comité sont issus des services publics, privés et des partenaires techniques et financiers.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No