Arrêté A/93/8017/MIPME/CAB93 portant réglementation de la fabrication artisanale des fusils de chasse.

En vertu de cet arrêté, l'exercice de la profession d'artisan fabricant de fusils de chasse est subordonné à l'immatriculation au répertoire national de l'artisanat. Une fois inscrit, l'artisan reçoit un acte de reconnaissance d'activité et une carte professionnelle tenant lieu d'autorisation d'exercer. L'artisan autorisé peut fabriquer des fusils de calibre 12 à canon lisse. Il doit tenir un registre des armes vendues et délivrer des attestations de vente à ses clients, qui sont contresignées par les services préfectoraux ou communaux de son lieu d'établissement. Les artisans déjà en exercice sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les trois mois qui suivent sa publication.