Arrêté A/95/3088/MUHMCAB fixant les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles ainsi que du plan d'ensemble, qui constituent les trois documents essentiels au plan foncier auquel doivent être inscrits les droits de propriété.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1108 à 1111.
Source language
French
Legislation Amendment
No