Arrêté A/95/3305/MUHMCAB fixant le modèle du bordereau analytique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le modèle du bordereau analytique, imprimé devant contenir une analyse sommaire des droits publiés à la Conservation foncière et servant en cela d'appui aux énonciations du titre foncier.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1114 à 1116.
Source language
French
Legislation Amendment
No