Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1112 et 1113.
Source language
French
Legislation Amendment
No