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Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1112 et 1113.
Source language

French

Legislation Amendment
No