Arrêté A/95/4861/MUHMCAB déterminant le modèle du plan de l'immeuble et sa codification.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté détermine le modèle du plan de l'immeuble et sa codification.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1113 et 1114.
Source language
French
Legislation Amendment
No