Arrêté A/99/2249/MPA/SGG du 20 avril 1999 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements de produits de la Pêche.

Le présent arrêté fixe les règles régissant le contrôle de la qualité des eaux utilisées dans les établissements de Produits de la Pêche, notamment les eaux utilisées dans les établissements à des fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine ; les eaux affectant la salubrité de la denrée alimentaire finale ; et la glace alimentaire d'origine hydrique.