Arrêté conjoint A/95/2762/MUH/MF portant tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrête fixe la tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1107.
Source language
French
Legislation Amendment
No