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Arrêté conjoint A/95/2762/MUH/MF portant tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Cet arrête fixe la tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1107.
Source language

French

Legislation Amendment
No