Arrêté conjoint AC/2025/073/MPEM/MEF/SGG du 03 février 2025, fixant les redevances de pêche et les contributions applicables aux navires et entreprises de pêche.

Le présent arrêté, signé conjointement par le Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime et le Ministère de l’Économie et des Finances, fixe les redevances et contributions applicables aux navires et entreprises exerçant des activités halieutiques en République de Guinée. Il encadre les opérations des flottes industrielles, semi-industrielles, artisanales motorisées ainsi que des navires réalisant des activités connexes à la pêche.
Les redevances de pêche sont établies selon plusieurs critères : type de navire (industriel, semi-industriel, artisanal), nationalité (guinéenne ou étrangère), puissance du moteur, type d'engin utilisé, espèces ciblées, tonnage brut (GT) ou Longueur Hors Tout (LHT).
L’arrêté introduit également des contributions obligatoires destinées à financer les services techniques de l’État : recherche halieutique, observateurs à bord, contrôle sanitaire, suivi des ressources, développement de la pêche artisanale, surveillance, certification à l’exportation. Ces contributions s’appliquent de manière différenciée selon le type de pêche et peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars ou de francs guinéens par navire ou par conteneur exporté.
Le texte précise enfin les modalités de licence, de répartition des recettes et rend obligatoire l’autorisation préalable d’exportation des produits halieutiques.