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Arrêté n° 006/9/MARA/CAB du 03/02/1994 portant définition des dispositions relatives aux maillages et aux engins de pêche autorisés.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté définit les maillages des engins de pêche (artisanale et industrielle) autorisés dans les eaux maritimes sous juridiction ou sous souveraineté de la République de Guinée. Par ailleurs, l'usage du chalut bœuf, de la senne coulissante et de la senne de plage est interdit.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No