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Arrêté N° 007/9/MARA/CAB du 03/02/1997 définissant les types de pêche autorisés et leurs zones d’activité.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté définit les navires de pêche artisanale et industrielle. Les zones de pêches des navires autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction ou sous souveraineté de la République de Guinée sont mesurées à partir de la laisse de basse mer.
Les navires de pêche industrielle sont autorisés à opérer dans les zones de pêche suivantes (Pêche pélagique: au-delà de 80 milles marins ; et Pêche de fond: au-delà de 12 milles marins).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No