Arrêté n° 2012-8004-MDEEF-CAB-SGG du 21 aout 2012 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités préfectoraux de suivi des plans de gestion environnementale et sociale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée au niveau de chaque préfecture abritant les travaux, les ouvrages ou les aménagements soumis à la présentation d'une étude d'impact sur l'environnement, un Comité Préfectoral de Suivi Environnemental et Social (CPSES).
Le CPSES est chargé d’assurer le suivi et la supervision de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) des projets réalisés dans la préfecture; tenir des séances de travail sur le suivi des PGES; discuter avec les promoteurs de projets des problèmes liés à la mise en œuvre du ou des PGES ; de leur ressort; faire après évaluation, les recommandations nécessaires à l’autorité sur le rapport annuel de la mise en œuvre du PGES.
Le CPSES est chargé d’assurer le suivi et la supervision de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) des projets réalisés dans la préfecture; tenir des séances de travail sur le suivi des PGES; discuter avec les promoteurs de projets des problèmes liés à la mise en œuvre du ou des PGES ; de leur ressort; faire après évaluation, les recommandations nécessaires à l’autorité sur le rapport annuel de la mise en œuvre du PGES.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No