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Arrêté n° 2791 MTASE-DNTLS-96 du 22 avril 1996 relatif au travail des enfants.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté, pris en application de l'article 186 du Code du travail, détermine les conditions de travail des enfants (salariés âgés de moins de 18 ans). Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent Arrêté s'exposent, selon le cas, aux pénalités prévues aux articles 167 et 205 du Code du Travail.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui169102.pdf
Web site
http://www.ilo.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No