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Arrêté n°5025/MPA/MS/SGG/2000/ relative aux autocontrôles sanitaires dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté régit les autocontrôles sanitaires dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche.
Les autocontrôles comprennent l’ensemble des actions permettant d’assurer et de démontrer qu’un produit de la pêche réunit les conditions prévues par l’arrêté. Ils correspondent à une démarche interne ; ils doivent être développés et mis en place par les responsables des établissements ou sous leur direction.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No