Arrêté n°5028/MPA/SGG/2000 portant définition des conditions d’octroi des agréments Techniques des installations de traitement et de conservation des produits de la pêche et des fabriques de glace.

Le présent arrêté définit les conditions d’octroi des agréments techniques des installations de traitement et de conservation des produits de la pêche et des fabriques de glace (les installations à terre et les navires guinéens et étrangers basés en Guinée).
Pour obtenir l’agrément technique des installations de traitement et de conservation des produits de la pêche à bord des navires ou à terre, le requérant devrait satisfaire aux contions suivantes : être conforme les normes techniques fixées par l’arrêté N° 3950/99/MPA/MS/SGG notamment en ce qui concerne, les normes physiques et du personnel ; et adresser une requête Direction Nationale de La pêche Maritime accompagnée des statuts de la société ou de l’établissement, du plan des installations concernées, du programme d’activités et du plan d’emploi. L’agrément technique dont la validité est d’un an et renouvelable, est délivré par la Direction Nationale de la Pêche Maritime.