Arrêté N°A/2010/4768/MSA/CAB/SGG/DRH/10 portant création, attributions et organisation du service des Domaines et infrastructures publics de pêche et d'aquaculture (SEDIPA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée au sein du Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture, le Service des domaines infrastructures de la pêche et de l'aquaculture (SEDIPA).
Le SEDIPA est chargé de la gestion des bases de pêche et d'aquaculture constituées du domaine foncier de l'Etat et d'ouvrages avec outillages inclus affectés à la commercialisation, à la transformation, à l'entreposage, au traitement, au transport des produits issus de la pêche ou à la préparation des opérations de pêche. Pour assurer sa mission, le SEDIPA comprend quatre (4) services, à savoir : le service gestion du domaine ; le service gestion des ouvrages et outillages ; le service contentieux ; et le service comptabilité et matériels.
Le SEDIPA est chargé de la gestion des bases de pêche et d'aquaculture constituées du domaine foncier de l'Etat et d'ouvrages avec outillages inclus affectés à la commercialisation, à la transformation, à l'entreposage, au traitement, au transport des produits issus de la pêche ou à la préparation des opérations de pêche. Pour assurer sa mission, le SEDIPA comprend quatre (4) services, à savoir : le service gestion du domaine ; le service gestion des ouvrages et outillages ; le service contentieux ; et le service comptabilité et matériels.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Arrêté n° A/2009/3481/MPA/CAB du 1er décembre 2009 portant création, attributions et organisation de la Cellule de gestion des infrastructures et équipements publics de pêche et aquaculture.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No