Arrêté n°A/2019/6269/MPAEM/CAB du 13 novembre 2019 portant controles officiels des produits de pêche et d'aquaculture destinés à la consommation humaine.

Le présent arrêté définit les regles régissant les contrôles officiels applicables aux produits de pêche et d'aquaculture. Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect des regles relatives à la sécurité sanitaire des produits de pêche et d'aquaculture. Les contrôles sont effectués régulierement en fonction du risque pour atteindre les objectifs visés, en tenant compte des éléments suivants : a) les risques identifiés liés aux denrées alimentaires, aux établissements de traitement des produits de pêche (à terre et à bord), à l'utilisation de denrées alimentaires d'origine animale ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération susceptible d'influer sur la sécurité sanitaire des produits; b) les antécédents des exploitants du secteur alimentaire en matiere de respect de la législation relative aux produits de pêche et d'aquaculture ; e) la fiabilité de leurs propres contrôles déjà effectués; d) toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis.
Les contrôles officiels sont réalisés à n'importe quel stade de la production, de la transformation et de la distribution des produits de pêche et d'aquaculture. Ils comprennent des contrôles des établissements de traitement des denrées, de l'utilisation de ces denrées, de leur stockage ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération, y compris le transport.
Chapitre IV établit le sections suivant: IV Navires de pêche pratiquant la pêche INN; V Mesures contre la pêche lllicite, Non déclarée et Non reglementée {INN}; VIII Etablissement des rapports ; IX Activités, méthodes et techniques de contrôle, etc.