Arrêté nº 00676/MPA/SGG/2006 portant réglementation de la pêche artisanale en République de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte réglementation de la pêche artisanale, maritime et continentale, en République de Guinée. La gestion de ce type de pêche, définie comme celle qui utilise des moyens de captures qui ne sont pas manoeuvrés mécaniquement, adopte une approche participative et de précaution dans la gestion et le suivi des ressources halieutiques. L'inscription au registre des embarcations de pêche artisanale constitue une condition pour l'exercice de cette pêche. Dans le cadre de la participation communautaire des organisations de pêcheurs seront mises en place. Nul ne peut exercer la pêche artisanale sans une autorisation, sous forme de permis ou de licence.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No