This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº 007/93/MARA/CAB définissant les types de pêche autorisés et leurs zones d'activité.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté porte définition de navires de pêche artisanale avancée et de navires de pêche industrielle et délimite leurs respectives zones de pêche, soit 6 milles marins pour les navires de pêche artisanale et 80 milles pour la pêche pélagique et 12 milles pour la pêche de fond.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui4398.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume II, p. 546.
Source language

French

Legislation Amendment
No