Arrêté nº 0369/95/MPA/CAB fixant les conditions d'octroi des licences de pêche industrielle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions d'octroi des licences de pêche industrielle, parmi lesquelles, la présentation de la demande, la visite technique, le marquage, le paiement d'une redevance...
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume II, p. 544 et 545.
Source language
French
Legislation Amendment
No