Arrêté nº 0600/95/MPA/CAB portant définition des zones de pêche industrielle dans la ZEE de la République de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les zones de pêche industrielle dans la zone économique exclusive sont ainsi définies: pêche poissonnière au chalut de fond, au-delà de 10 milles marins; pêche pélagique, au-delà de 50 milles marins; pêche aux céphalopodes et à la crevette, au-delà de 12 milles nautiques; pêche palangrière, au filet maillant et avec navires collecteurs, au-delà de six milles nautiques.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume II, p. 543.
Source language
French
Legislation Amendment
No