Arrêté nº 0602/95/MPA/CAB du 31/01/1995 portant réglementation de l'exercice de la pêche industrielle.

Cet arrêté porte réglementation de l'exercice de la pêche industrielle. Il institue 9 types de licences de pêche industrielle, fixe les relatives redevances et délimite les zones interdites aux différents types de pêche. Il établit 3 statuts sous lesquels les navires de pêche peuvent opérer et indique le régime leur afférent. Il soumet le transbordement à une autorisation. Il fixe les pourcentages des captures accessoires. Il porte une série de dispositions relatives au contrôle de la pêche industrielle (déclaration des captures, marin-observateur, ..).