Arrêté nº 0603/95/MPA/CAB fixant le taux de redevance des licences de pêche industrielle en République de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le taux de redevance des licences de pêche industrielle en République de Guinée.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume II, p. 536 et 537.
Source language
French
Legislation Amendment
No