Arrêté nº 12213/93/MARA/CAB du 30/12/93 fixant les redevances des licences de pêche artisanale avancée et de la pêche industrielle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le taux des redevances des licences de pêche artisanale avancée et de la pêche industrielle.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, juillet 2001, p. 51.
Source language
French
Legislation Amendment
No