Arrêté nº 5028/MPA/MS/SGG/2000 portant définition des conditions d'octroi des agréments techniques des installations de traitement et de conservation des produits de la pêche et des fabriques de glace.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les conditions d'octroi des agréments techniques des installations de traitement et de conservation des produits de la pêche et des fabriques de glace.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No