Arrêté Rectificatif A/2013/784/PM/CAB/SGG du 09 avril 2013, de l'arrêté A/2013/0388/PM/CAB/2013, portant création de la commission interministérielle de pilotage de la lettre de politique nationale de la décentralisation et du développement local.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée une Commission interministérielle de Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et de Développement Locale (LPN-DDL). La Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local assortie d’un plan local a pour objectif principal la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de décentralisation et de développement local conformément aux dispositions du décret 042/PRG/SGG du 28 Mars 2012.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No