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D cret n D/2001/96/PRG/SGG portant r organisation du secteur de l'hydraulique urbaine durant la p riode transitoire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce d cret porte cr ation pour la p riode transitoire, en lieu et en place de la SONEG, de la "Soci t des eaux de Guin " charg e du patrimoine et de tous les droits et obligations qui en d coulent, de l'exploitation, de l'entretien, de la r habilitation, du renouvellement et du d veloppement des installations de l'hydraulique urbaine en vue d'assurer la fourniture d'eau potable en R publique de Guin e.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique de Guin e n 24, 25 d cembre 2001, p. 392.
Source language

French

Legislation Amendment
No