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D cret n D/97/205/PRG/SGG portant exon ration de droits et taxes l'importation d'intrants et de mat riels usage agricole, de p che et d' levage.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce d cret fixe les conditions d'exon ration totale ou partielle de droits et taxes l'importation d'intrants et de mat riels n cessaires la r alisation des objectifs nationaux de d veloppement dans les secteurs de l'agriculture, de la p che et de l' levage.
Date of text
Notes
Ce d cret abroge toutes dispositions ant rieures contraires.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique de Guin e n 11. 25 octobre 1997, p. 1476 et 1477.
Source language

French

Legislation Amendment
No