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Décret D-2012-014-PRG-SGG du 03 février 2012 portant création, attributions et organisation de l’initiative pour la transparence dans les industries Extractives en République de Guinée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée l’initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée, conformément aux dispositions de l’Initiative Internationale (ITIE).
L'Initiative pour la transparence dans les Industries Extractives en Guinée a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de transparence dans les industries extractives conformément aux lois nationales et aux principes et directives de l’ITIE Internationale.
Pour accomplir sa mission, l'Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives en Guinée (ITIE-Guinée) est composée d’un Conseil de supervision, un Comité de Pilotage, une Commission Statistique et audit, et un Secrétariat Exécutif.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No