Décret D-2014-013-PR-SGG du 17 janvier 2014 relatif à l'application des dispositions financières du code minier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine le régime et la perception des droits; les redevances et taxes, répartition entre les différents budgets l'agrément des listes minières; les modalités de constitution et d'utilisation de la provision pour reconstitution des gisements; et la prise de participation directe ou conférant un contrôle indirect sur une société titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation du droit de préemption.
Attached files
Date of text
Notes
Ce décret est pris en application de la loi L-2011-006-CNT du 09 Septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L-2013-053-CNT du 08 Avril 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No