Décret D-2014/015-PRG-SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d’un modèle de convention minière type.

Le présent décret institue le modèle de la convention minière, document de base des négociations entre le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession et les autorités guinéennes. Cependant, les dispositions de cette Convention ne peuvent déroger aux dispositions du Code Minier et de ses textes d'application en vigueur.
Tout titulaire d'une concession minière est tenu de négocier avec le Ministère chargé des Mines la signature d'une convention minière dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date de sa signature du titre. Passé ce délai, le titre est réputé caduc.
Pour le permis d'exploitation, si le titulaire du permis et/ou l'Etat le souhaitent, une convention minière sera négociée, sur la base de ce modèle, objet du présent décret