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Décret D/2003/4/PRG/SGG portant création et organisation de la Commission nationale de sécurité sanitaire et de la qualité des aliments (CNSSA) en République de Guinée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte création et organisation de la Commission nationale de sécurité sanitaire et de la qualité des aliments (CNSSA) en République de Guinée, ayant pour mission d'étudier et de proposer toutes mesures/actions visant à l'amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments, par la vérification de l'innocuité des produits alimentaires, la protection de la santé des animaux, la préservation des végétaux et de l'environnement.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de laRépublique de Guinée nº3, 10 février 2003, p. 26.
Source language

French

Legislation Amendment
No