Décret D/2012/1081/PRG/SGG 18 juin 2012 portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en place le Préfet Maritime, chargé de veiller à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No