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Décret D/2012/1081/PRG/SGG portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Décret porte la création d'une Préfecture maritime en République de Guinée. Le Préfet Maritime est un Officier Général de Marine. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de la basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Le Préfet Maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No