Décret D/2013/044/PRG/SGG du 26 février 2013, règlementant l'immatriculation des véhicules automobiles, des tracteurs routiers, des machines agricoles, des engins de travaux publics, des engins miniers, des cyclomoteurs et des motocycles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles d’immatriculation des véhicules automobiles, des tracteurs routiers, des machines d’exploitation agricole ou forestière, des engins de travaux publics, des engins miniers, des cyclomoteurs et des motocycles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No