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Décret D/2013/050/PRG/SGG du 13 mars 2013, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une Agence nationale de développement agricole et de sécurité alimentaire (ANDASA).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée l’Agence nationale de développement agricole et de sécurité alimentaire (ANDASA) et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Placée sous l'Autorité du Président de la République, l'Agence Nationale de Développement Agricole et de Sécurité Alimentaire, a pour mission de: appuyer et promouvoir le développement agricole (agriculture, élevage, pêche, aquaculture, forêt) dans le but d'atteindre les objectifs d'autosuffisance, de sécurité alimentaires conformément à la politique agricole en vigueur.
Pour accomplir cette mission, l’ANDASA est chargée de : coordonner, en étroite collaboration avec les Départements Ministériels concernés, les programmes et projets de développement agricole et de sécurité alimentaire; assurer le suivi-évaluation de toutes les activités relatives aux différents maillons de la chaine des valeurs des filières agricoles, forestières et animales, notamment: la production, la transformation et la commercialisation; contracter avec les structures techniques d'appui des départements concernés ainsi que des personnes privées physiques et/ou morales susceptibles de fournir les prestations nécessaires à sa mission; développer les partenariats nécessaires avec les Organisations Professionnelles et les Projets, pouvant servir de points d'appui à son action ainsi qu'avec les Organisations internationales de développement agricole; servir en général d'interface entre le gouvernement et les investisseurs privés du secteur agricole; participer à la recherche et à la mobilisation des ressources financières, humaines et matérielles pour la mise en œuvre des programmes et projets dans le cadre du développement agricole et de sécurité alimentaire; mettre en place les instruments d'amélioration des performances des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) tout au long de la filière, de la production a la commercialisation ; initier et appuyer la conception et la mise en œuvre de programmes de promotion des activités de développement a la base, par la mise en place d'instruments d'amélioration des performances des organisations professionnelles agricoles (OPA); en particulier sous la forme de micro réalisations dans le domaine de la sécurité alimentaire; initier la mise en place d'un fond de développement rural (FODER); planifier et anime le suivi/évaluation des campagnes agricoles; participer à la sensibilisation et à la mobilisation des acteurs publics et prives, ainsi que la Communauté Internationale pour le soutien au développement agricole, et en particulier à la Sécurité alimentaire en Guinée ; conseiller le Chef de l'Etat sur les questions de développement et de sécurité alimentaire et l'informe régulièrement, par des rapports périodiques, sur le niveau de mise en œuvre de la stratégie nationale et des programmes nationaux de développement agricole et de Sécurité alimentaire; proposer au Chef de l'Etat des mesures appropriées susceptibles d'encourager, attirer et accroitre l'investissement privé et public vers le développement agricole; veiller à la constitution, la reconstitution et à la bonne gestion du Stock national de Sécurité, et des banques de céréales; participer à l'analyse des situations alimentaires résultant de la Campagne agricole, et à l'identification des zones sinistrées ou déficitaires; à ce titre, l'ANDASA est chargée de l'action humanitaire d'urgence par le biais de la prise en charge, la supervision et la coordination d'interventions appropriées, notamment en cas de crises alimentaires et participe à la mise en œuvre des programmes de lutte contre la malnutrition, en particulier infantile; élaborer et mettre en œuvre, en rapport avec les structures publiques et privées concernées, les mesures d'organisation des marchés céréaliers et de modernisation des circuits de distribution des denrées alimentaires; élabore le mécanisme de gestion d'un Stock national de Sécurité alimentaire dont le plancher est fixe à 35 000 tonnes de céréales au départ; veille à la mise en dépôt dans une Banque, d'un montant monétaire représentant la valeur de 35 000 t de céréales, mobilisable en cas de crise majeure; assurer le suivi de la situation alimentaire des populations à travers la collecte et l’analyse des indicateurs de la sécurité alimentaire par le biais de son système d'alerte précoce (SAP); mettre au point un système de relations contractuelles avec les paysans, individuellement ou en groupements, pour l'achat pour son Stock de Sécurité, de la partie du riz qu'ils destinent à la vente, aux prix du marché, ou à des prix fixes d'un commun accord, en début de campagne, sur la base des coûts de production.
L’Agence nationale de développement agricole et de sécurité alimentaire (ANDASA) comprend une Direction générale et un Conseil d’administration.
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/310/PRG/SGG/2011 du 22 Décembre 2011.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No