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Décret D/2013/051/PRG/SGG du 13 mars 2013, portant rectificatif du décret D/2011/303/PRG/ SGG du 19 décembre 2011, portant statut du fonds de développement social et de la solidarité.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée un Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS) dont la pour mission est de participer à l'effort de développement humain et durable de la République de Guinée en contribuant à l'amélioration des conditions de vie de la population Guinéenne à travers la mise en œuvre des programmes et projets de filets sociaux. A ce titre, il est chargé de: élaborer et de mettre en œuvre une Stratégie Nationale et un Programme National de Réintégration Socio-économique en faveur des populations vulnérables et des groupes à risque d'exclusion; améliorer les services socio-économiques de base en faveur des communautés défavorisées et des populations vulnérables et a risque par la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures économiques et sociales communautaires; améliorer les services de secours d'urgence auprès des populations sinistrées, suite aux catastrophes et calamites; améliorer le niveau de revenu et d'emplois dans les milieux ruraux et urbains par l'exécution ou l'implantation des microprojets productifs.
Par ailleurs, le Fonds de Développement Social et de la Solidarité a pour taches de: intervenir dans toutes activités de promotion des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des veuves et orphelins, des enfants en situation difficile, des personnes déplacées et refugiées suite aux catastrophes, guerres, agressions, etc ; contribuer à réhabiliter et à reconstruire les infrastructures économiques et sociales dans les milieux ruraux et urbains et améliorer l'accès des communautés locales aux services de base tels que l'éducation, l'eau potable, les soins médicaux, les routes de desserte agricole et autres infrastructures rurales; promouvoir la réalisation des micro- projets dans un certain nombre de secteurs de l'économie : agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, l'environnement, la sante et l'éducation et impliquer de larges segments de la population dans la relance de l'économie, en encourageant leur participation aux activités productives à petite échelle; fournir des opportunités d'emplois à travers la mise en œuvre des Projets de Travaux a Haute Intensité de Main-d’œuvre (HIMO) dans le cadre de relèvement communautaire; fournir l'assistance humanitaire en nature ou en espèce aux victimes de catastrophes, tels que les inondations, les incendies, les épidémies, les sècheresses, etc.; fournir de l'assistance technique aux communautés locales, aux autorités locales et aux ONG dans la préparation et l'exécution des micro-projets qui encouragent l'engagement et la participation des populations dans les actions de développement ; soutenir des projets mobilisateurs tendant à promouvoir la réconciliation et la paix entre les communautés à la base pour instaurer dans le pays une véritable culture de la paix; réaliser toutes autres opérations qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission.
Les structures du Fonds de Développement Social et de la Solidarité sont: le Conseil d'Administration, et la Direction Générale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No