Décret D/2013/061/PRG/SGG du 03 avril 2013, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques (IGS) en République de Guinée.

Le présent décret crée un Comité national des indications géographiques (IGS) en République de Guinée et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Le Comité national d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance des indications géographiques (COMNA-IG) a pour mission de: promouvoir, faire connaitre la notion d'indication géographique (IG) et son intérêt pour la promotion des produits du terroir; organiser le repérage, !'identification et le recensement des produits susceptibles d'être éligibles en IG ; évaluer la pertinence des dossiers de demande de reconnaissance en IG; soumettre la demande de reconnaissance après validation, en bonne et due forme, au Ministère en charge de la propriété industrielle; veiller, en collaboration avec les groupements titulaires de titres, à la défense des IG et de mobiliser les services compétents pour la répression des atteintes aux droits conférés par l'enregistrement; proposer aux institutions compétentes, la promotion des produits cibles sur le marché; organiser et appuyer les recherches de financement auprès des partenaires et de l'Etat pour la mise en place des IG; assurer le suivi et l'évaluation des IG mises en place. Le comité national des indications géographiques est un organe consultatif composé de représentants des secteurs publics, privés et des organisations de la société civile.