Décret D/2013/097/PRG/SGG du 23 mai 2013, réglementant l'immatriculation des véhicules automobiles, des tracteurs routiers, des machines agricoles, des engins de travaux publics, des engins miniers, des cyclomoteurs et des motocycles.

Le présent décret fixe les règles d’immatriculation des véhicules automobiles, des tracteurs routiers, des machines d’exploitation agricole ou forestière, des engins de travaux publics, des engins miniers, des cyclomoteurs et des motocycles.
Ce texte définit le véhicule d'exploitation agricole ou forestière comme tout véhicule automobile (tracteur, machine, remorque et semi-remorque) destiné exclusivement soit aux travaux agricoles ou forestiers, soit au transport de produits agricoles ou forestiers. Quant au tracteur agricole, il se définit comme tout véhicule conçu exclusivement ou principalement pour des utilisations agricoles, qu'il soit autorisé ou -non d'emprunter les routes ouvertes à la circulation publique. Enfin, la remorque agricole s’appréhende comme tout véhicule conçu, exclusivement ou principalement, pour des utilisations agricoles et pour être remorqué par un tracteur agricole, qu'il soit autorisé ou non d'emprunter les routes ouvertes à la circulation publique.