Décret D/2013/098/PRG/SGG du 23 mai 2013, portant fixation des modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge le décret D/2012/045/PRG/SGG du 29 mars 2012, portant modalités de mise en œuvre d'un Programme de revue des Titres et Conventions miniers par la Commission Nationale des Mines.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No