Décret D/2013/127/PRG/SGG du 25 juillet 2013, portant création, organisation et fonctionnement de l'office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture (ONSPA) .

Le présent décret crée et fixe l’organisation et le fonctionnement de l'office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture (ONSPA).
Sous la tutelle du Ministre charge de la Pêche et de l'Aquaculture, l'ONSPA a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du contrôle de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture. A cet effet, l'ONSPA est charge particulièrement de: participer à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine du contrôle de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture ; participer à, l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture ; appliquer la réglementation en matière de contrôle de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture ; adapter la réglementation nationale aux exigences régionales et internationales ; élaborer et exécuter les opérations de contrôle de qualité des produits, des moyens de production, des moyens de transports, des installations de traitement, de conservation et des zones de production ; contrôler tous les produits de pêche et d'aquaculture : poisson, crustacé, céphalopode, mollusque (vivant, frais, congelé, fumé, séché, salé) ; en conserve ou en semi-conserve et a tous les niveaux de leur production, de leur conservation et de leur vente ; fournir les avis techniques et scientifiques à l'autorité nationale en matière de qualité des produits halieutiques, des moyens de production et de transport, des unités de traitement et de conservation et des zones de production ; contribuer à la promotion du label national de qualité commerciale et d'hygiène des produits de la pêche et de l'aquaculture ; élaborer et délivrer des certificats sanitaires et d'origine des produits de la pêche et de l'aquaculture ; élaborer et délivrer les agréments techniques aux navires de pêche, aux pirogues, aux moyens de transport, aux établissements de traitement, aux établissements de transformation, aux entrepôts frigorifiques, aux fabriques de glace, aux installations de vente et aux structures aquacoles ; identifier, caractériser et communiquer sur les risques sanitaires des produits de la pêche et de l'aquaculture en application des principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) associés à la mise en œuvre des Bonnes pratiques de fabrication; élaborer les méthodes et procédures de contrôle de qualité fiables et transparentes des produits, des moyens de production et de transport, des unités de traitement et de conservation, des structures de vente et des zones de production ; assurer le suivi de la qualité du milieu aquatique en effectuant des analyses de l'eau et des produits de pêche (recherche des contaminants chimiques, microbiens et toxiques); effectuer des analyses sur les produits, l'eau de traitement, la glace, les intrants utilises dans la production, les outils de travail et les surfaces des équipements de travail ; évaluer les fabriques de glace, les moyens de transport, les établissements de traitement et/ou de transformation des produits halieutiques, des installations aquacoles, les entrepôts frigorifiques, les navires de pêche et les pirogues en vue de leur agrément, de leur suspension ou du retrait de l'agrément ; procéder à des analyses ponctuelles des contaminants du milieu aquatique ; examiner les dossiers relatifs à l'environnement, à la construction d'installation de manipulation et de transformation des produits halieutiques ; constituer une banque de données sur les activités de contrôle de qualité ; assurer, dans le cadre de ses compétences, la formation et l'information scientifique et technique en matière de contrôle de qualité aux différents intervenants de la filières (public et privé); développer des relations scientifiques et techniques de coopération avec les organismes nationaux et internationaux compétents en matière de contrôle de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture ; mettre en place un système d'alerte et de gestion des produits de la pêche et de l'aquaculture ; participer à l'éradication de la pêche illicite non déclarée, non règlementée (INN); participer à l'élaboration des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries ; développer le partenariat avec les intervenants de la filière et les organisations internationales en charge de contrôle de qualité des produits halieutiques; établir les contrats avec les structures techniques publiques ou privés susceptibles de fournir des prestations nécessaires à la mission de l'Office ;
En outre, aux fins de bonne exécution de sa mission avec la diligence et la qualité requise, l'ONSPA fait recours à des laboratoires agréés dont les procédures et protocoles d'analyses sont approuvés. Pour accomplir sa mission, l'ONSPA comprend un Conseil d'Administration ; une Direction Générale ; une Agence Comptable ; et un Organe Consultatif. Les membres de ces organes sont issus des services publics, privés et de la société civile.