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Décret D/2013/136/PRG/SGG du 12 août 2013, réglementant les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en République de Guinée .

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret réglemente les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en République de Guinée, notamment les restaurants; les Bars; les Bars-Restaurants; les Cafés; les Gargotes; les Services traiteurs; et les Pâtisseries. En effet, l'exploitation de ces établissements est subordonnée à l'obtention d'un Permis Technique d'Exploitation délivré par le Département en charge de l'hôtellerie et du Tourisme.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No